14ème législature

Question N° 100264
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > ventes et échanges

Titre > salons

Analyse > droit de rétractation. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8805
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3498
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs, notamment dans le cadre des transactions passées lors des foires commerciales. En effet, peu de consommateurs savent qu'ils ne disposent pas d'un temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances, certains exposants ne prenant pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Aussi, il souhaite savoir de quels moyens dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mener à bien sa mission d'information et de protection au quotidien des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales abusives ou illicites, en particulier dans le cadre des foires commerciales. Il souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer la protection des consommateurs lors des foires commerciales.

Texte de la réponse

Au titre de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit national par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux. Il convient de rappeler que cette directive est d'harmonisation maximale en ce qui concerne les règles encadrant les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux et qu'il n'est pas possible pour un Etat membre de l'Union européenne (UE) d'adopter des mesures nationales qui seraient plus restrictives, même en vue de mieux protéger les intérêts des consommateurs C'est la raison pour laquelle, le législateur national a souhaité que le consommateur soit parfaitement informé de l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers. Ainsi, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 précitée a introduit dans le code de la consommation les articles L. 224-59 et L. 224-60 aux termes desquels cette information doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat et doit être mentionnée dans le contrat, selon les modalités prévues à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement vigilants à la bonne application de ces dispositions notamment grâce à des actions de contrôle menées localement. En cas de non-respect de ces dispositions particulières sur une foire ou salon, le consommateur est invité à signaler les faits à la Direction de la protection des populations du département dans lequel se déroule la manifestation litigieuse.