Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le Premier ministre sur la position que le Gouvernement va défendre au nom de la France dans le cadre des prochaines négociations à l'Union internationale des télécoms (UIT). En effet, du 3 au 14 décembre 2012, les membres de l'UIT se réuniront à Dubaï pour la conférence mondiale sur les télécommunications internationales afin de réviser le règlement des télécommunications internationales de cette agence onusienne. Plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendements, visant à étendre les compétences de l'UIT jusqu'à présent essentiellement techniques, à des sujets tels que la cybercriminalité, l'adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international... Il semble donc que les négociations prennent un tournant très politique et s'avèrent cruciales pour l'avenir de l'Internet. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra une position favorable à la neutralité d'Internet et qu'elle sera la définition de neutralité d'Internet dont il assurera la promotion.
Texte de la réponse
La conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) de l'union internationale des télécommunications (UIT) aura lieu du 3 au 14 décembre à Dubaï. Cette conférence sera chargée de réviser le règlement des télécommunications internationales (RTI). Ce traité international, qui concerne essentiellement la téléphonie fixe internationale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Depuis lors, les technologies ont évolué avec l'apparition de la téléphonie mobile et de l'internet et les marchés des télécommunications ont été largement libéralisés. La CMTI devra donc examiner la nécessité de prendre en compte ces évolutions dans le traité. Divers sujets sont susceptibles d'être discutés à l'occasion de la révision du RTI : numérotation (fraude, utilisation abusive), itinérance mobile, taxation, sécurité (cybersécurité, voire cybercriminalité) et résilience des réseaux, qualité de service, sujets liés à internet (gouvernance, interconnexion notamment). Au niveau national, plusieurs réunions de préparation avec le secteur privé ont été organisées, ainsi qu'une consultation publique en vue de recueillir les commentaires et avis de l'ensemble des acteurs concernés. La France travaille par ailleurs activement, au sein de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)) afin de préparer des propositions européennes communes et des propositions d'amendements au RTI, qui seront soumises à la conférence. Parallèlement, un projet de décision du Conseil de l'Union européenne est en cours de négociation afin de définir les modalités de représentation de l'Union européenne lors de la CMTI. La France partage pleinement les principes généraux élaborés par la CEPT en vue de cette conférence, à savoir : - le RTI devrait contenir des principes généraux de haut niveau et ne pas intégrer de dispositions techniques ; - le RTI devrait être compatible avec les autres traités internationaux ratifiés par la France et l'Union européenne (Organisation mondiale du Commerce/ Union européenne) ; - le RTI ne devrait pas contenir de sujets touchant à la souveraineté nationale (sécurité nationale, cybercriminalité, contenu...) ; - les sujets ne faisant pas partie du mandat de l'UIT tel que défini dans le préambule de sa Constitution ne devraient pas être inclus dans le RTI ; - le caractère non contraignant des recommandations de l'UIT relatives à la normalisation devrait être maintenu. Conformément aux positions exprimées par la CEPT, la France n'est pas favorable à l'intégration de dispositions relatives à la gestion des ressources critiques de l'internet dans le RTI, dans la mesure où ce sujet est discuté dans d'autres entités et qu'il ne relève pas de la compétence de l'UIT.