Texte de la question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allongement des délais d'inscription au remboursement des dispositifs médicaux. Depuis plusieurs mois, les délais d'inscription au remboursement des dispositifs médicaux dépassent 420 à 480 jours, soit deux fois et demi les 180 jours réglementaires et la situation ne s'améliore pas voire se dégrade. En mars 2016, le ministère de la santé avait exprimé la volonté de remédier à ce retard pris sur les dossiers d'inscription par un soutien supplémentaire au Comité économique des produits de santé (CEPS). Elle lui demande quand ces moyens seront mobilisés et si elle pouvait envisager la création d'un observatoire des délais et d'un calendrier de traitement des demandes en cours.