14ème législature

Question N° 100304
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > FCTVA

Analyse > biens loués. éligibilité. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8961
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la non prise en charge par le fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée des coûts inhérents à la location de matériel. Les collectivités optent fréquemment pour la location de matériels et de biens d'équipement. Ce choix leur permet de maîtriser leur investissement en matériel dont l'utilisation reste modérée. Il génère d'importantes économies et permet notamment les travaux en régie, moins coûteux. Ainsi, il est indéniable que la location de matériel et de biens d'équipement est non seulement un choix économique efficient mais également pourvoyeur d'emplois locaux. En effet, que ce soit des agences des leaders du marché de la location ou les petites entreprises, souvent familiales, les emplois des services de location ne sont pas délocalisables. Cependant, ce type de dépense n'est pas éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, conduisant les collectivités à s'éloigner de ce choix en faisant appel à des entreprises privées, pas forcément locales. Il lui demande s'il est prévu une extension de l'éligibilité au FCTVA des charges de matériel en location et de biens en équipement.

Texte de la réponse