Réponse publiée le 5 février 2013

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de travaux du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. L'assuré doit faire valoir ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que ceux des organisations internationales. Chaque régime concerné vérifie, en vue de l'attribution éventuelle du minimum tous régimes, si la condition de subsidiarité est remplie à la date d'effet de la retraite qui lui incombe ou à une date postérieure. Un délai est donc nécessaire aux opérations d'instruction et de liquidation de la retraite. Si à la date de la liquidation, le montant du minimum tous régimes ne peut pas être déterminé de manière définitive, le montant calculé de la pension, hors minimum, est versé à l'assuré. Toutefois, afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé ; si l'assuré a, avant recentrage du minimum contributif, droit à plus de 99,68 € par mois de minimum, une avance sur ce dernier lui est servie dès liquidation de la pension. Il est procédé à une régularisation des droits et à une révision éventuelle du montant du minimum tous régimes lorsqu'il peut être calculé définitivement. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables. Elle abordera notamment la question de la lisibilité de notre système de retraite par répartition.