Texte de la question
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce complément ne peut être versé qu'aux seuls assurés qui auront fait valoir leurs droits à toutes les retraites personnelles auxquelles ils peuvent prétendre et dont les dossiers sont en conséquence soumis au répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite. Or il apparaît qu'un nombre important de retraités ouvrant droit à ce minimum contributif depuis le 1er janvier 2012, n'ont toujours pas perçu ce complément en raison de l'engorgement de dossiers et du mauvais fonctionnement des systèmes de contrôle du répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises rapidement pour débloquer ces dossiers en souffrance qui concernent les retraités aux revenus les plus modestes et dont les situations financières sont extrêmement difficiles.
Texte de la réponse
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de travaux du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. L'assuré doit faire valoir ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que ceux des organisations internationales. Chaque régime concerné vérifie, en vue de l'attribution éventuelle du minimum tous régimes, si la condition de subsidiarité est remplie à la date d'effet de la retraite qui lui incombe ou à une date postérieure. Un délai est donc nécessaire aux opérations d'instruction et de liquidation de la retraite. Si à la date de la liquidation, le montant du minimum tous régimes ne peut pas être déterminé de manière définitive, le montant calculé de la pension, hors minimum, est versé à l'assuré. Toutefois, afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé ; si l'assuré a, avant recentrage du minimum contributif, droit à plus de 99,68 € par mois de minimum, une avance sur ce dernier lui est servie dès liquidation de la pension. Il est procédé à une régularisation des droits et à une révision éventuelle du montant du minimum tous régimes lorsqu'il peut être calculé définitivement. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables. Elle abordera notamment la question de la lisibilité de notre système de retraite par répartition.