Texte de la question
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les autorisations administratives de construction d'éoliennes. L'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. De façon quasi concomitante, dans un dossier de presse mis en ligne le 24 octobre 2016, le ministre annonce que « concernant l'obtention d'un permis de construire d'éoliennes, celui-ci ne sera plus nécessaire, seule sera requise une autorisation environnementale ». Il demande que lui soient précisées les modalités administratives à remplir pour les pétitionnaires projetant la construction d'éoliennes.
Texte de la réponse
Dans l'objectif d'une simplification des procédures administratives pour les entreprises sans régression de la protection de l'environnement, plusieurs expérimentations de procédures d'autorisation intégrées ont été menées depuis mars 2014. L'une d'entre elles concerne une procédure d'autorisation unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs qui consiste en la fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l'énergie. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans, a initialement été mise en place dans sept régions. Elle a été étendue à l'ensemble du territoire par l'article 145 de loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au vu des premiers retours d'expérience et de plusieurs rapports d'évaluation, il a été décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d'un dispositif d'autorisation environnementale unique en y intégrant toutefois quelques modifications motivées par les enseignements tirés du retour d'expérience des expérimentations. La procédure d'autorisation environnementale est entrée en vigueur au 1er mars 2017 et a mis un terme à l'expérimentation d'autorisation unique. Cette nouvelle procédure s'appuie sur celle de l'autorisation unique à laquelle elle ressemble beaucoup. Elle vaut également pour différentes autorisations : autorisation au titre du code de l'environnement et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l'énergie. Elle n'intègre toutefois pas le permis de construire comme le faisait l'autorisation unique. Cependant, pour les éoliennes terrestres uniquement, un permis de construire n'est plus nécessaire. Les dispositions concernant les éoliennes relevant du code de l'urbanisme sont, pour ces installations, intégrées à l'autorisation environnementale. Aussi, la procédure administrative pour les pétitionnaires est encore simplifiée.