Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ». Cette mention s'impose à tous les établissements de restauration, traditionnelle, de chaînes, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l'occasion d'une foire ou d'une fête. Néanmoins, le décret ne précise pas si les restaurants d'application des écoles de cuisine et des lycées hôteliers peuvent utiliser cette mention pour valoriser leurs plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Aussi, elle lui demande de lui préciser si ces restaurants d'application peuvent utiliser ce logo fait maison sur leurs supports de communication.