Rubrique > logement
Tête d'analyse > amélioration de l'habitat
Analyse > travaux d'isolation. mise en oeuvre. orientations.
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables dont : la superficie concernée s'il s'agit d'une toiture (dispense si la surface concernée par les travaux est inférieure à 50 %) ; l'amortissement énergétique (dispense si l'amortissement se fait sur plus de dix ans) ; le risque de « pathologie du bâti liée à tout type d'isolation ». D'autres cas de dispense, en revanche, reposent sur des critères plus subjectifs, notamment le critère esthétique. Pour les bâtiments non-classés, la dispense s'appuie sur la notion de « disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Le principe de « disproportion manifeste » est précisé notamment pour les cas où « l'isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale ». L'imprécision de cette rédaction fait peser un risque sur la qualité esthétique de certaines habitations jugées d'un style architectural « typique » d'un département ou d'une région. Il est nécessaire de concilier les exigences de la transition écologique avec celles de la préservation d'une architecture vernaculaire non-standardisée. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur les externalités architecturales négatives que pourrait générer l'application du décret n° 2016-711.