14ème législature

Question N° 100364
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > maintien

Analyse > prostitution. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8988
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'application de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, notamment dans la forêt de Sénart, à cheval entre le département de la Seine-et-Marne et l'Essonne. Adoptée définitivement le 6 avril 2016, cette proposition de loi socialiste est une avancée historique pour le droit des femmes qui fait de la France l'un des cinq pays européens à s'être muni d'une telle législation visant à lutter contre les violences faites aux femmes et la marchandisation du corps. Une pénalisation des clients a été instituée à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive, sanctionnant ainsi l'achat d'acte sexuel. En parallèle, un certain nombre de mesures - délivrance d'un visa de 6 mois pour les personnes d'origine étrangère et la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - permettent dorénavant de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées. La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes choisissant de témoigner. Alors que la loi est entrée en vigueur depuis près de six mois, il souhaiterait connaître la nature des moyens mis en œuvre pour assurer l'application des mesures précédemment citées, notamment pour garantir l'effectivité de la sanction des clients. Il souhaite également savoir comment les parquets ont été mobilisés pour appliquer cette loi.

Texte de la réponse

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