14ème législature

Question N° 100365
de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > délivrance. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8985
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Jusqu'à présent, les demandes de CNI s'effectuaient auprès des mairies, à proximité immédiate de son lieu de résidence. Dorénavant, en vertu d'un nouveau dispositif, il apparaît que seules les communes équipées de bornes biométriques seront autorisées à instruire les dossiers de demande de documents officiels. Ces démarches peuvent s'avérer particulièrement compliquées pour des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite. Il lui demande comment il entend agir pour permettre le maintien de services publics de proximité dans l'ensemble des communes de France, notamment pour ce qui concerne des services aussi essentiels que la délivrance des cartes nationales d'identité.

Texte de la réponse