14ème législature

Question N° 100392
de M. Charles de La Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8991
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question des certifications des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de validité des certifications qui les concernent est de cinq ans. Il en résulte pour ces professionnels une obligation de recertification quinquennale, qui constitue une véritable contrainte et qui nuit aux investissements dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la durée de validité de ces certifications.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.