Réponse publiée le 17 janvier 2017

Dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAAS), afin de conforter, pérenniser et simplifier le financement national de la démocratie sanitaire, l'article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé un fonds national pour la démocratie sanitaire. Ce fonds a pour but de soutenir et impulser les actions et la représentation des usagers du système de santé. L'UNAAS comme le Fonds sont des avancées significatives de plus pour la démocratie sanitaire. Pour que l'UNAASS puisse représenter au mieux les intérêts collectifs des usagers, et ainsi porter la réalité des besoins et construire des avis aux pouvoirs publics, son ancrage en région est impératif et des délégations territoriales ont été prévues par la loi. La démocratie sanitaire dans les territoires est indispensable pour notre système de santé. La question de la place des associations agréées au niveau régional dans les délégations territoriales de l'UNAASS a fait l'objet d'un large consensus lors de la concertation menée par Monsieur Edouard Couty pendant plusieurs mois. Pour répondre aux craintes qui ont pu être exprimées par certaines associations régionales, la loi de financement de la sécurité sociale a clarifié la place des associations régionales au sein des délégations territoriales de l'UNAASS. Il est ainsi aujourd'hui précisé que les délégations territoriales de l'UNAASS sont composées à la fois des représentants régionaux des associations nationales adhérentes de l'UNAASS et des représentants des associations agrées au niveau régional. Le projet de décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé définit les missions de ces délégations territoriales mais également les modalités de participation et de délibération des instances de gouvernance nationales et territoriales. La dynamique associative locale est aussi affirmée. Dans l'attente de la création effective de l'UNAASS en 2017, il revient au secteur associatif de se mobiliser dans le cadre de ces travaux de préfiguration afin d'élaborer les statuts et le règlement intérieur de l'UNAASS.