Réponse publiée le 10 mars 2015

Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a étendu le champ d'application de cette règle aux cas où le conjoint survivant vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS). Le retrait de la rente a été également étendu au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin survivant de la victime décédée qui contractent un mariage, un PACS ou vivent en concubinage. Cependant, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin. En outre, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. Les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions de la loi, et ce, même en cas de changement de leur situation après le 1er janvier 2012. Il ne peut donc y avoir d'application rétroactive à des personnes qui percevaient une rente avant le 1er janvier 2012.