Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclaration de naissances des veaux dans les exploitations allaitantes. Dans une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 18 juillet 2013, M. le ministre indique que le délai de notification retenu, en France, est de vingt-sept jours, correspondant à vingt jours pour la pose des marques auriculaires auxquels s'ajoutent sept jours pour notifier l'évènement. Or la plupart des documents relatifs à l'enregistrement des veaux précisent que les naissances doivent être notifiées à l'établissement départemental de l'élevage dans un délai de sept jours après la naissance. Cette condition conduit les agriculteurs à devoir effectuer les démarches dans un temps très court, ce qui ne facilite pas l'exercice de la profession. Il lui demande par conséquent que son ministère rappelle les obligations de chacun et veille à la bonne application des règlements.