14ème législature

Question N° 100478
de M. Olivier Faure (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/11/2016 page : 9234
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l'enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d'Intérêt public résultera de la fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'Intérêt public de l'enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l'AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s'étant lancées dans un projet d'adoption internationale, que nous savons déjà complexe et longue. Sans compter le fait que plus de 5 600 dossiers de candidats sont en attente, des procédures déjà bien entamées pourraient être suspendues, voire annulées. Face à ces inquiétudes légitimes partagées par des milliers de futurs parents français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend obtenir la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.