Question de : Mme Marie Le Vern
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d'un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d'annuler purement et simplement des milliers de procédures d'adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d'intérêt public « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.