14ème législature

Question N° 100479
de Mme Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/11/2016 page : 9234
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d'un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d'annuler purement et simplement des milliers de procédures d'adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d'intérêt public « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.