Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. En effet, depuis plus d'un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l'enfance, ce par la fonte de l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d'adoption. Cela entraînerait, premièrement, la disparition juridique de l'AFA, ce qui annulerait les accréditations d'adoption en cours qui, de facto, cesseront d'exister, et donc suspendrait voire annulerait les procédures d'adoption internationales. L'accréditation par les États de la nouvelle AFA-GIPED pourra prendre des mois voire des années, laissant ainsi nombre de familles françaises et d'enfants prêts à l'adoption, ayant parfois même déjà rencontré leurs « futurs » parents, dans une impasse juridique d'autant plus dramatique pour les enfants, qui selon les cas, vivent dans des situations précaires ou préoccupantes. Aussi se poserait dans un deuxième temps la question du devenir de ces enfants qui resteront des mois ou des années dans des institutions, attendant d'être adoptés, sans être rassurés quant au résultat. Ces enfants qui déjà intériorisent le rejet de leurs parents biologiques et dont la santé psychologique est remise en cause, bien que pourtant primordiale. Troisièmement, comment accompagner ces familles françaises qui pourraient voir leurs démarches avortées, ou retardées pour des périodes allant jusqu'à deux ou trois ans ? Ainsi, face à ce vide juridique et les conséquences qu'il implique, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend trouver une solution pour remédier à la zone grise que constitue cette transition juridique.