14ème législature

Question N° 100512
de M. Philippe Vitel (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > produits phytosanitaires

Analyse > utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/11/2016 page : 9234
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par les syndicat des côtes de Provence, du syndicat des coteaux varois en Provence, du syndicats des vignerons du Var, de la fédération des caves coopératives du Var, de la Fédération des vignerons indépendants du Var, de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var et des jeunes agriculteurs du Var, à la perspective d'un nouvel arrêté qui pourrait remplacer l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui doit être abrogé sur décision du Conseil d'État. Ce projet d'arrêté restreindrait encore davantage l'usage des produits phytosanitaires, par rapport à ce qui a été adopté dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt promulgué en octobre 2014. En effet son article 21 imposerait une zone de non traitement à proximité des lieux de vie, également désignée sous l'acronyme ZNT habitation. Cette mesure impacterait lourdement la viticulture varoise, déjà largement entravée par le phénomène d'urbanisation et des mesures environnementales très contraignantes. Les conséquences seraient catastrophiques pour le premier acteur agricole du Var qui subirait inévitablement un recul massif du vignoble. Mais ce ne sont pas les seuls les agriculteurs qui s'inquiètent, les producteurs de fruits sont également extrêmement inquiets. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage de supprimer les dispositions de cet arrêté qui se trouvent à l'article 21.

Texte de la réponse