Texte de la question

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile situation des patients soignés par l'association Dentexia qui a laissé, en mars 2016, dans une urgence humaine, sanitaire et financière plus de 2 000 personnes qui, au milieu du gué, souffrent de soins mal ou très partiellement réalisés. Déclarés au titre de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sept centres à bas coût ont commis, avant la liquidation de l'association Dentexia qui les rassemblait, des pratiques irrégulières, comme le sur-traitement, les malfaçons, la prescription de traitements inappropriés ou le paiement d'avance. À la suite du rapport de mission remis en juillet 2016 par l'inspection générale des affaires sociales, un dispositif de prise en charge financière renforcée par les pouvoirs publics a été annoncé pour la rentrée. Il souhaite connaître, en particulier en Île-de-France, les modalités opérationnelles de solidarité nationale mises en œuvre pour offrir une reprise rapide des soins de ces patients. Il souhaite, par ailleurs, connaître les actions juridiques que le Gouvernement compte engager pour mettre les chirurgiens-dentistes impliqués face à leurs responsabilités, naturellement médicale et ordinale mais aussi pécuniaire, voire pénale, en vue d'une indemnisation des préjudices financiers et corporels subis par les patients concernés au regard du non-respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Au-delà, il souhaite connaître la réponse apportée par le Gouvernement concernant la régulation de l'offre de soins afin d'éviter que ne se créent à l'avenir de telles structures qui, intéressées, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins auxquelles tout assuré social a légitimement droit.