14ème législature

Question N° 100573
de M. François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9336
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1257
Date de changement d'attribution: 17/01/2017
Date de signalement: 17/01/2017

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en France. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la hausse des taxes sur le tabac est tout à fait légitime. Cela ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui sont des commerçants de proximité assurant la distribution d'autres produits et services (dont la presse, également en baisse). La hausse des prix du tabac entraîne un développement des importations illicites et de la contrebande, ce qui contribue au tabagisme et à la baisse de perception de taxes. Il apparaît nécessaire que soient encore renforcés les dispositifs de traçabilité des produits. En effet, en plus de causer un manque à gagner important pour les buralistes, le marché parallèle représente un problème de santé publique compte tenu de la nocivité souvent accentuée des produits tabagiques illicites. De plus, le différentiel entre le prix des produits du tabac en France et celui des pays voisins continue de s'accroître, ce qui conduit à une évasion des clients. Il semblerait d'ailleurs que des autocaristes organisent des "voyages tabac" ayant pour seule finalité de permettre à des consommateurs français de se fournir à l'étranger à moindre coût. Par ailleurs, l'instauration du paquet de cigarettes neutre inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 obligera les buralistes à réaménager leurs linéaires, impliquant des dépenses importantes. Enfin, les buralistes souffrent non seulement de la baisse des revenus issus de la presse, mais aussi de la fin de leur statut d'exclusivité pour la vente de jeux « Française des jeux » et de timbres fiscaux. Il semble ainsi que les buralistes pourraient se voir confier de nouvelles missions en accord avec l'État, notamment celle d'assurer les relais de poste, d'autant plus que dans les zones rurales, les bureaux de tabac représentent souvent un des derniers « services publics » disponibles pour la population. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'avenir des bureaux de tabac, sachant qu'entre 500 et 1 000 buralistes cessent leur activité chaque année en France.

Texte de la réponse

L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le 15 novembre 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, et M. Pascal Montredon, président de la confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021. Ce protocole prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2017-2021. Cette rémunération sera portée de 6,9 % à 8 % du chiffre d'affaires sur la durée du dispositif. En outre, certaines aides à l'activité ou à la reconversion sont reconduites (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité) selon de nouvelles modalités, à l'intention des buralistes les plus en difficultés ou frontaliers. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation est prévue pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'actions pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2015, les services douaniers ont ainsi saisi près de 630 tonnes de tabac de contrebande, soit une hausse de 49 % par rapport à 2014. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes, les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 a du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2016, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix des tabacs au sein de l'UE. Cette attitude est confortée par le vote de l'Assemblée nationale, le 8 juin 2015, à l'unanimité, sur une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée nationale plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Le 11 septembre 2015, le secrétaire d'État chargé du budget et la ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, soulignant la nécessité d'une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les travaux de la révision de la directive no 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
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