Réponse publiée le 14 février 2017

L'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'article 72 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public naturel, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Pour ce faire, l'exploitant doit, en application de l'article L. 2122-1 du même code, disposer d'un titre l'habilitant à occuper une dépendance du domaine public ou à l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le législateur a expressément prévu les hypothèses de transfert de propriété du fonds de commerce : l'article L. 2124-33 du code précité prévoit le cas de la cession de ce fonds de commerce et l'article L. 2124-34 du même code fixe les règles en matière de succession après le décès de l'exploitant. La loi reste silencieuse à propos du recours à la location-gérance pour un tel fonds de commerce. En l'absence de disposition spécifique l'interdisant, l'exploitation de ce fonds peut être réalisée au moyen d'un contrat de location-gérance. Toutefois, compte tenu du caractère personnel de l'autorisation d'occupation, la mise en location-gérance est soumise à l'autorisation préalable de la personne publique.