Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de numérotation des habitations et sur sa nécessaire clarification. Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale dévolue au maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Mais cette disposition reste à l'appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire », celle-ci étant exécutée par l'administration locale et à la seule charge de la commune, alors que l'entretien ultérieur de la plaque de numérotation revient au propriétaire de l'habitation. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est une obligation indirecte, en vertu du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. En revanche, cette exigence ne s'applique pas aux plus petites communes. Il n'est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations, ce qui peut poser de sérieux problèmes. Cette absence est en effet susceptible de compliquer la tâche des services à domicile, du ramassage des déchets ménagers, de la distribution du courrier, mais aussi de gêner la gestion des listes électorales et de rendre difficile l'accès aux soins. Il souhaite savoir comment le ministre de l'intérieur envisage d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens.