14ème législature

Question N° 100608
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Titre > fichiers informatisés

Analyse > papiers d'identité. données. utilisation. recours.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9344
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités mise en œuvre du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le chapitre premier de ce décret concerne les dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). L'article 12 annule les possibilités de recours des citoyens quant à l'utilisation de ces informations biométriques. Ces recours étaient possibles selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, selon l'article 38 de cette loi, « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement ». Le partage des informations à l'ère du big data est un réel souci démocratique et il aimerait savoir si les usagers peuvent avoir des recours lorsque ces informations ont été abusivement utilisées.

Texte de la réponse