14ème législature

Question N° 100613
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Titre > établissements scolaires

Analyse > territoires ruraux. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9338
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conventions ruralité signées et permettant l'élaboration d'un protocole d'aménagement du territoire scolaire sur les départements. Selon l'instruction ministérielle n° 2016-155 du 11 octobre 2016, ce dispositif « doit se développer afin d'offrir aux services déconcentrés et aux élus locaux une méthode et des instruments souples et modulables d'aménagement du réseau d'établissements scolaires dans ces territoires fragilisés ». Les maires sont ainsi invités à réfléchir à une « réorganisation » de leurs établissements scolaires. Cela étant, cette réorganisation doit pouvoir être en phase avec le code actuel de l'éducation. En effet, selon l'article L. 212-2 du code de l'éducation, « toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire ». Il aimerait avoir des précisions sur l'articulation entre cet article du code et la mise en œuvre des conventions ruralité.

Texte de la réponse