Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du mécénat. En effet, dans un contexte actuel très évolutif, en matière technologique et de compétence spécifique, l'État et les structures en lien avec lui pourraient bénéficier de ces évolutions par la mise en place de projet public/ privé dans des domaines divers tels que l'aménagement, la mise en place de nouveaux services internet, la rénovation, l'entretien favorisant ainsi l'implication des administrés dans leur espace publique et les échanges entre secteur public et secteur privé. Le cadre du mécénat de technologie, de matière et de compétence pourrait convenir à ces projets. Cependant, les secteurs éligibles au mécénat semblent limités selon l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 modifiant l'article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte élargir le mécénat de technologie, de matière et de compétence à tous les secteurs si le bénéficiaire est l'État ou une structure en lien avec celui-ci afin de favoriser les échanges et l'enrichissement mutuel entre les secteurs public et privé.