Texte de la question
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés séniors des régies de quartiers et plus généralement des structures de l'insertion par l'activité économique. Dans le souci légitime d'assurer la pérennité des régimes de retraite, le législateur a adopté la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En son article 2, ce texte durcit, pour les générations nées à partir de 1958, les conditions d'accès à une retraite à taux plein, reculant de facto, pour ceux des salariés dont la carrière a été marquée par la précarité, l'âge effectif de départ à 67 ans. Les données officielles de l'INSEE font état d'une probabilité de retour à l'emploi de seulement 8 % pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Les régies de quartiers ont été créées afin de permettre aux habitants un retour durable à l'emploi. Or aujourd'hui les employés séniors des régies, lorsque leur contrat aidé arrive à son terme, ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de déplafonner la durée des contrats aidés en faveur des salariés séniors des régies de quartiers et plus généralement des structures de l'insertion par l'activité économique, jusqu'au moment où ils ont la possibilité d'accéder légalement à la retraite à taux plein.
Texte de la réponse
La loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI comprend un volet non marchand, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et un volet marchand, le contrat initiative emploi (CIE). Le CUI-CAE constitue un instrument efficace en faveur de l'insertion professionnelle des publics fragiles. Il cible les personnes les plus éloignées de l'emploi. Les séniors sont l'un des publics prioritaires des CUI rappelés dans les circulaires ministérielles de programmation des contrats aidés. La mobilisation en faveur des séniors a été réaffirmée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Faisant suite à un engagement du Président de la République, la loi a élargi les possibilités de prolongation dérogatoire d'un CAE ou d'un CIE au bénéfice des séniors dans les conditions prévues aux articles L.5134-23-2 et R.5134-31 du code du travail, afin de leur éviter un retour au chômage entre la fin de leur période en contrat aidé et la date à laquelle ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Pour les salariés en CUI de 58 ans et plus le contrat peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Au 10 décembre 2016, 107 080 CUI ont été signés en faveur de seniors de plus de 50 ans, dont 89 658 CAE et 17 422 en CIE. Parmi ceux-ci, la part des séniors de plus de 60 ans a notablement progressé : 11 547 CUI au 10 décembre 2016 contre 9 607 en 2015 (+ 19 %), dont 10 449 CAE et 1098 CIE. Cette évolution n'est pas sans lien avec la possibilité de prolonger les CUI des séniors de 58 ans et plus au-delà de leur durée légale de 24 mois et jusqu'à l'acquisition de leurs droits à la retraite. Outre le recours aux contrats uniques d'insertion, les régies de quartiers peuvent utiliser les outils de l'insertion par l'activité économique (IAE), en étant conventionnées au titre de l'IAE comme entreprise d'insertion (EI) ou atelier et chantier d'insertion (ACI). Pour leurs activités conventionnées au titre de l'IAE (hors fonction support et activités ne relevant pas du conventionnement de l'IAE), les régies de quartier mobilisent les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) et sont financées par l'aide au poste pour leurs salariés en insertion. La durée maximale des CDDI est de 24 mois. Cependant, celle-ci peut être prolongée à plusieurs titres et notamment, à titre exceptionnel, pour des salariés âgés de 50 ans et plus, dans les conditions prévues aux articles L.5132-5 et L.5132-15-1 du code du travail, dans les structures conventionnées respectivement en tant qu'EI ou qu'ACI. La situation des salariés séniors des régies de quartier a vocation à être prise en compte dans ce nouveau cadre législatif.