14ème législature

Question N° 100657
de M. François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > produits dangereux

Titre > pesticides

Analyse > utilisation. conséquences. apiculture.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9315
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 992
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 24/01/2017

Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction totale au niveau européen du fipronil, substance de traitement des semences qui s'avère être hautement préjudiciable pour la qualité des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a démontré une nouvelle fois dans une étude parue en août 2016 que cet insecticide impacte la fertilité des abeilles de façon significative. Cet avis fait suite à celui de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 « de risque aigu pour les polinisateurs en cas d'exposition au fipronil », sans compter les risques que comporte la présence de ce produit dans les aliments. Ce constat est d'autant plus préoccupant lorsque l'on sait que le déclin des polinisateurs est très fort et aurait des conséquences dramatiques sur les écosystèmes et sur l'environnement. Si la France a banni depuis une décennie le fipronil sur son territoire, le processus d'interdiction de cet insecticide paraît beaucoup plus hésitant sur le plan européen. Fin 2013, la Commission européenne a décidé une interdiction pour deux ans seulement (règlement UE 485/2013). À ce jour, ce dangereux insecticide ne fait toujours pas l'objet d'une interdiction totale dans l'Union, contrairement à ce que demandent les apiculteurs européens qui font état de l'impact catastrophique de certaines pratiques agricoles sur les populations de pollinisateurs. Il lui demande comment il compte peser sur le plan européen pour établir une interdiction définitive et à long terme du fipronil, plus largement quel est son plan d'action pour la sauvegarde des abeilles et de soutien à l'apiculture française.

Texte de la réponse

En France, la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil et des semences traitées avec cette substance sont interdites depuis 2004. Au niveau européen, le fipronil a été inscrit sur la liste des substances approuvées en 2007. En 2010, suite au signalement de pertes accidentelles de colonies d'abeilles, des exigences complémentaires ont été ajoutées concernant l'enrobage des semences et l'équipement des semoirs pour réduire les émissions de poussières. En 2013, la substance a été réexaminée par la Commission européenne sur la base de nouvelles informations concernant les risques pour les abeilles causés par les semences de maïs traitées avec du fipronil. A l'issue de cet examen, l'utilisation de la substance a été limitée au traitement de semences destinées à être utilisées sous serre et de semences de poireaux, d'oignons, d'échalotes et de brassicacées destinées à être utilisées en plein champ et récoltées avant la floraison. L'approbation expirera le 30 septembre 2017. Le notifiant ayant décidé de ne pas déposer de demande pour son renouvellement, la substance ne sera plus autorisée à partir de cette date.