14ème législature

Question N° 100670
de Mme Brigitte Allain (Non inscrit - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9349
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de re-certification pour les diagnostiqueurs immobiliers en vigueur actuellement. Le rôle de ces professionnels est très important puisque l'établissement de leur diagnostic couvre les domaines de la santé (amiante, plomb) de la sécurité (gaz, termites, électricité) et celui de l'énergie (diagnostic de performance énergétique). Ces professionnels ne contestent pas le bien-fondé de la certification mais les modalités de la re-certification obligatoire, obtenue dans le cadre de devoirs sur table et d'un contrôle in situ. Pour un certain nombre de salariés et de dirigeants, ces modalités apparaissent inadaptées voire source d'échecs et sont vécues comme une sanction. Certains mêmes, proches de la retraite, renonceraient à poursuivre leur activité. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur une évolution demandée par les entreprises du diagnostic immobilier, à savoir la mise en place de formations continues obligatoires en lieu et place des modalités actuelles.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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