14ème législature

Question N° 100677
de M. Christophe Priou (Les Républicains - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9337
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement de la certification permettant une véritable montée en compétence par la formation continue. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, ce sont près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise et leur emploi alors même qu'elles ont acquis une solide compétence. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous risquons, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activité. Repasser tous les cinq ans les diplômes, à l'identique des premiers, ne favorise pas la reconnaissance des compétences acquises. Des échanges entre l'association des diagnostiqueurs indépendants, le cabinet du ministre de l'économie et celui du ministère du logement au printemps 2016 ont mis en évidence la pertinence de cette alternative de qualité reposant sur des formations continues obligatoires. Il lui demande si des évolutions sont envisagées et sous quels délais elles pourraient aboutir.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.