14ème législature

Question N° 100678
de M. Luc Chatel (Les Républicains - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Titre > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9351
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2801
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 07/02/2017

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos des modalités de certification pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à un certain nombre de critères de compétences. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, sous le contrôle du comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité. Chaque diagnostiqueur est ainsi soumis à une obligation de certification tous les 5 ans. Si cette obligation part de l'intention louable de faire monter en compétence les diagnostiqueurs, les examens de certification sont davantage ressentis comme des couperets par les professionnels sans que cela n'améliore la qualité du travail fourni au client. Pire, l'inquiétude créée par cet « examen sanction » devrait conduire dans les prochaines années à de nombreuses cessations d'activités qui pénaliseront les clients qui doivent faire réaliser ces diagnostics mais ne le pourront faute de professionnels certifiés. C'est dans cet esprit qu'une réflexion avec les professionnels, en lien avec le ministère de l'économie, avait été lancée pour proposer comme alternative à cet examen un processus de formation continue obligatoire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reprendre les discussions engagées autour de ce dispositif qui permettrait une véritable montée en compétence profitable à tous.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.