Texte de la question

M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation professionnelle et économique des géomètres topographes. Depuis un peu plus d'un an la profession a vu son activité diminuer progressivement du fait d'une modification réglementaire survenue en septembre 2015. En juillet 2010, le ministre du budget et des comptes publics avait signé un arrêté fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'article 6 de cet arrêté stipulait que les professionnels titulaires d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou justifiant de 15 années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier, pouvaient désormais être agréés pour établir des documents d'arpentage. D'autres catégories de diplômes étaient aussi concernées, ce qui permettait d'ouvrir à la concurrence cette activité de géomètre. Malheureusement les géomètres topographes se retrouvent aujourd'hui dans une situation professionnelle et économique très délicate. En effet, en septembre 2015 les agréments qui avaient été délivrés aux géomètres topographes depuis 2010 et leur permettant de produire des documents d'arpentage, ont été remis en question. La nouvelle rédaction du paragraphe 120 de la doctrine BOFIP-Impôts CAD-MAJ-10-10 relative à la mise à jour du plan cadastral, a réduit de façon conséquente l'activité des géomètres topographes dans ce secteur. Désormais, tout document d'arpentage suivi d'un acte notarié ne peut être réalisé que par des géomètres experts. Or chaque document d'arpentage est, en règle générale, réalisé en vue d'une action immobilière, action encadrée par un acte notarié. Les géomètres topographes se retrouvent dorénavant totalement exclus du processus et, pis encore, ils sont, pour certains, poursuivis en justice par des géomètres experts qui remettent en cause la légalité de documents d'arpentage produits il y a plusieurs mois, voire années. Il faut donc faire face depuis plus d'un an à un bras de fer entre géomètres experts et géomètres topographes qui ne saurait durer davantage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir afin de rétablir une forme d'équilibre professionnel entre géomètres experts et géomètres topographes.