Question de : Mme Marie-Odile Bouillé
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. Leur pension de réversion se trouve amputée de plusieurs centaines d'euros par an ; peu ont travaillé et la pension de réversion de leur époux représente une part non négligeable de leurs revenus. Sous couvert que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. Elle lui demande comment il entend permettre à ces veuves de bénéficier du droit à pension de réversion pour la période de guerre de leurs maris décédés.