14ème législature

Question N° 100744
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > DGF

Analyse > montant. mode de calcul.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9537
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2875
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d'État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d'habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et charges financières, nombre de maires concernés souhaiteraient que la population totale de leur commune, prise en compte pour le calcul de la DGF, soit majorée à raison d'un habitant par place de détention au-delà d'un seuil à définir et qui pourrait être de mille places. En outre, au regard des problématiques avancées par le Gouvernement dans le cadre de ses priorités en matière de construction de places de prison, cette majoration, dont l'impact serait négligeable sur le budget de l'État, pourrait faciliter l'installation de nouveaux établissements pénitentiaires dans des communes qui seraient ainsi assurées de ne pas être pénalisées. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la demande exprimée ou, à défaut, de lui préciser quelles mesures compensatoires pourraient être envisagées.

Texte de la réponse

Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la population de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes concernées. Conformément à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette population DGF est utilisée pour la répartition de l'ensemble des dotations de la DGF. Elle est calculée en majorant la population totale d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. La majoration est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Ainsi, via la population DGF, les charges supportées par ces communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes.