Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d'État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d'habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et charges financières, nombre de maires concernés souhaiteraient que la population totale de leur commune, prise en compte pour le calcul de la DGF, soit majorée à raison d'un habitant par place de détention au-delà d'un seuil à définir et qui pourrait être de mille places. En outre, au regard des problématiques avancées par le Gouvernement dans le cadre de ses priorités en matière de construction de places de prison, cette majoration, dont l'impact serait négligeable sur le budget de l'État, pourrait faciliter l'installation de nouveaux établissements pénitentiaires dans des communes qui seraient ainsi assurées de ne pas être pénalisées. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la demande exprimée ou, à défaut, de lui préciser quelles mesures compensatoires pourraient être envisagées.