Texte de la question
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l'acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires français. Nombre de citoyens se montrent ainsi hostiles à la poursuite de l'installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu'une concentration trop importante d'éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l'est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d'ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « parc éolien d'Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d'autres parcs éoliens recensés dans le secteur est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L'inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d'autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie de nos communes rurales. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d'amendements visait à fixer un cadre précis à l'implantation d'éoliennes sur les territoires français. L'un d'eux proposait notamment d'instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l'installation d'éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale a rejeté cette proposition, préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d'éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Il lui demande donc les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin de fixer un cadre clair à l'installation d'éoliennes en France, visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par nos concitoyens. Un moratoire est désormais devenu urgent afin d'étudier l'impact du développement anarchique de l'éolien dans les régions françaises.
Texte de la réponse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables électriques devraient représenter 40 % du mix électrique à l'horizon 2030. La programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée en octobre dernier fixe des objectifs de développement par filière à l'horizon 2018 et 2023. Dans ce cadre, la filière éolienne aura une place de plus en plus importante dans le mix électrique. Cette filière est créatrice d'emploi, en particulier dans la région Hauts de France. Elle représente actuellement environ 15 000 emplois, en une augmentation de plus de 33 % ces deux dernières années. Le développement de la filière éolienne doit être exemplaire. Il doit se faire dans le respect de l'environnement et des paysages. La distance d'éloignement entre les éoliennes et les habitations a été largement évoquée dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de LETCV. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions en confirmant qu'une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée. Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact transmise dans le dossier de demande de permis environnemental et peut ainsi être supérieure si cela est justifié. En effet, la procédure d'instruction d'une demande de permis environnemental pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impact approfondie, réalisée en amont des projets, dans laquelle l'impact paysager doit faire l'objet d'une attention particulière. Cette étude réalisée doit prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…) et les impacts cumulés (autres parcs éoliens autorisés, autres projets à proximité, etc.). La procédure d'instruction d'une demande de permis environnemental prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon minimal de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Après examen de cette étude et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, plantation d'écrans, contrôles réguliers, mesures de sécurité ou mesures compensatoires spécifiques, …). En outre, afin d'améliorer la qualité des études d'impacts transmises dans le cadre de ces demandes d'autorisation, j'ai demandé à mes services de réaliser un guide relatif à l'élaboration de l'étude d'impact des projets de parcs éoliens. Ce guide destiné aux professionnels de la filière met l'accent sur les aspects paysagers et en particulier sur la nécessité de la prise en compte de la "covisibilité"et du risque de"saturation visuelle". Ce guide donne ainsi des recommandations quant à la méthodologie à suivre ainsi que des critères objectifs pour élaborer le volet paysager de l'étude. Il est en cours de publication.