Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article habilitait le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l'accès des tiers aux stockages. Or cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd'hui dépassé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.