Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes financières croissantes rencontrées par les podo-orthésistes dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement en Martinique. Celles-ci sont de plusieurs ordres. D'abord, un projet ministériel visant à baisser les tarifs proposés est envisagé. En effet, le Comité économique des produits de santé prévoit la diminution des tarifs de plus de 6 % en octobre 2016. Cette évolution tarifaire risque d'avoir des répercussions considérables et immédiates sur le maintien des entreprises concernées qui sont au nombre de quatre, trois à Fort-de-France et une au Lamentin. Dès lors, cette politique de restriction des coûts en matière de dépense de santé produit, devant les économies recherchées, une réduction importante de leurs chiffres d'affaires et de leurs résultats d'exploitation au risque de mettre en péril les emplois déjà existants. Par ailleurs, les facteurs liés à l'insularité et à l'éloignement par rapport à la source d'approvisionnement ont des répercussions sur les coûts d'exploitation sans compter une augmentation annuelle des tarifs exigés par les fournisseurs et les transporteurs. À cela s'ajoute l'obligation de respecter la convention collective applicable au secteur de la podo-orthésie en matière d'augmentation du salaire du personnel. On sait au surplus que la micro-insularité ne permet pas la réalisation d'économies d'échelle contrairement à d'autres structures qui, en France, ont un marché plus important. Au surplus, il est à noter une pression faite pour baisser le nombre de prescriptions en dépit du besoin évident inhérent à la nature même des pathologies rencontrées. À titre illustratif, concernant les diabétiques représentant plus de 7,4 % de la population martiniquaise, restreindre la fabrication de chaussures orthopédiques sur mesure aurait des incidences regrettables avec une évolution aggravée de l'état de santé du patient et du risque accru d'amputation. Enfin, il convient de signaler l'insuffisance compensatoire de la majoration de 15 % applicable à la Martinique, les coûts effectifs considérés n'étant pas pleinement pris en compte. Le relèvement de cette majoration serait de bon aloi d'autant qu'à la Guadeloupe, île proche de la Martinique, s'applique un taux de 30 %. Il l'interpelle à ces divers niveaux.