Question de : M. Jean-Jacques Cottel
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux cas de refoulements à la frontière belge de citoyens français en possession de carte d'identité prétendument périmées. En effet, il a été interpellé par le témoignage de nombreux citoyens, récemment relayés dans la presse régionale, ayant été refoulés à la frontière belge à la suite de contrôles d'identité opérés par la police fédérale belge. Après l'étonnement sur la nature de tels contrôles (compte tenu de la libre circulation des citoyens européens dans le cadre de la Convention de Schengen) touchant des citoyens français résidents des départements du Nord et du Pas-de-Calais pourtant habitués à effectuer ces déplacements frontaliers, il s'interroge sur le fait que l'extension de durée de validité de la carte nationale d'identité semble toujours ignorée de certains policiers fédéraux belges. Il pense aussi que bon nombre de citoyens n'ont pas connaissance de la possibilité de prouver leur bonne foi avec la présentation d'un document (téléchargeable depuis le site du ministère des affaires étrangères) faisant valoir cet allongement de 10 à 15 ans de la durée de leur carte nationale d'identité en cas de contrôle aux frontières, ce d'autant plus que ces derniers se voient refuser la possibilité de les renouveler avant péremption par l'administration française. En conséquence, il lui demande de procéder au rappel de cette extension de validité précisée dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014 auprès des pays membres de l'espace Schengen. Il demande aussi de lui préciser si la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 n'interfère pas avec ce dernier décret.