14ème législature

Question N° 100801
de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > plus-values : imposition

Titre > réglementation

Analyse > cession immobilière. lotisseur. revente.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9539
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors de la vente d'un immeuble par un particulier au profit d'un marchand de biens ou d'un lotisseur. Selon la réponse du 30 août 2016 à une question de Mme Laure de La Raudière, il semblerait qu'il faille désormais considérer que le fait, pour un lotisseur, d'acquérir de la part d'un particulier une assiette foncière non bâtie puis de procéder à sa division en vue de la revente de lots de lotissements soit constitutive d'une opération soumise à la TVA sur prix et non plus à la TVA sur la marge. Si cette disposition s'avérait exacte, elle pourrait avoir un impact préjudiciable sur l'activité économique d'un grand nombre de lotisseurs de France, sans compter les risques de redressements pour les opérations en cours. Il lui demande de préciser ces dispositions, notamment afin de savoir si la revente de chaque parcelle issue du terrain acquis initialement peut bénéficier d'une TVA sur la marge.

Texte de la réponse