14ème législature

Question N° 100830
de M. Yves Durand (Socialiste, écologiste et républicain - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9553
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'aménager les modalités de certifications quinquennales imposées à ce secteur d'activité. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonné à des certifications sanction à répétition et il apparaît difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de manière à envisager un réaménagement du processus de certification permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.