Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de réaménager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à y procéder, et leurs compétences s'exercent sur des domaines qui touchent la santé et la sécurité des Français, ainsi que la transition énergétique. Pour exercer cette profession, une certification de compétences est décernée à l'issue d'un examen écrit et oral qui doit obligatoirement être repassé tous les 5 ans. Cette obligation de nouvel examen ne s'applique à aucune autre profession et sa réussite, sans recours possible en cas d'échec, conditionne la pérennité des entreprises du secteur. Les professionnels préconisent des formations régulières de mise à niveau pour accompagner l'évolution des normes et des matériaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant le réexamen de la procédure de certification de la profession des diagnostiqueurs immobiliers.