14ème législature

Question N° 100834
de M. Philippe Plisson (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9554
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. À ce jour ils doivent repasser tous les 5 ans leurs diplômes sans aucun recours possible en cas d'échec. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens et si ce modèle est maintenu, il est à craindre comme il y a cinq ans de très nombreuses cessations d'activité, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Les diagnostiqueurs immobiliers souhaitent donc un réaménagement du processus de certification quinquennale permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Différentes réunions ont eu lieu en avril et mai 2016 notamment avec un des conseillers du ministère du logement et les échanges ont permis de mettre en évidence la pertinence de cette alternative qualité reposant sur des formations continues obligatoires. À ce stade il lui demande quelles évolutions sont possibles sur ce sujet.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.