14ème législature

Question N° 100840
de M. Pierre Lellouche (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > délais

Analyse > administration. réformes. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9563
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Lellouche alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le fonctionnement des estimations indicatives globales. Tout salarié, au nom du droit à l'information (loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites), doit recevoir une estimation indicative globale (EIG) à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'au départ à la retraite. Alors que la ministre a détaillé, en octobre 2016, la mise en ligne d'un outil performant, plusieurs fonctionnaires, notamment d'anciens militaires de carrière, déplorent que ce dispositif ne leur soit pas ouvert, même après avoir repris une activité professionnelle par la suite. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre à tous de bénéficier de ce dispositif.

Texte de la réponse