Question de : M. Pierre Aylagas
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'utilisation des 700 millions de réserve de la CNSA (Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie). Les réserves de la CNSA, qui s'élèvent à un montant de plus de 700 millions d'euros, provenant principalement de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), prélevée elle-même sur les pensions des seuls retraités imposables, ne sont pas affectées à l'accompagnement à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il serait préférable d'utiliser de manière effective et exclusive ces réserves pour répondre aux besoins de la perte d'autonomie, de renforcer le Plan d'aide à l'investissement dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, et de soutenir l'aide et l'accompagnement à domicile. Ces 700 millions d'euros de réserves devraient être sanctuarisés et utilisés exclusivement à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées. Il faudrait alors concevoir une stratégie claire d'affectation des crédits, et une totale transparence sur les aides allouées. La loi ASV est décevante par son manque d'ambition et de moyens l'empêchant de répondre aux besoins de ces populations. Il faudrait créer une prestation universelle d'autonomie prise en charge par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui doivent être prises dans ce sens.