14ème législature

Question N° 100865
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports par eau

Titre > transport de voyageurs

Analyse > bateaux en aluminium. sécurité. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9562
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les évolutions de la réglementation européenne en matière de navires à passagers construits en aluminium. En effet, le groupement des armateurs côtiers de passagers, Manche, Atlantique, Méditerranée (ARMAM), lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de révision de la directive européenne 2009/45 fixant les règles et normes de sécurité des navires à passagers croisant dans les eaux de l'Union européenne. Cette directive qui est la traduction en droit européen des obligations découlant de diverses conventions internationales, notamment la convention SOLAS, prévoit, à ce titre, les normes applicables aux éléments constitutifs de la sécurité d'un navire à passagers. Or la Commission européenne souhaiterait désormais faire évoluer le texte pour harmoniser davantage les normes de sécurité des embarcations à passagers et pourrait aligner les bateaux en aluminium de plus de 24 mètres sur les critères stricts appliqués aux unités en acier. Cela mettrait en péril la flotte des vedettes à passagers en aluminium où la France est parmi les leaders sur le marché. Cela engendrerait des pertes d'emplois pour les chantiers aluminium et leurs cotraitants, une perte de savoir-faire technologique, alors que l'aluminium est une solution permettant de construire des unités de moindre masse, donc de moindre consommation énergétique et moins polluantes mais également facilement recyclables. Selon l'ARMAM, cet alignement n'aurait pas de fondement technique ou sécuritaire car la directive 2009/45 s'applique de manière générale très mal aux navires de tailles comprise entre 25 et 35 mètres et, particulièrement, à ceux en aluminium à cause des combinaisons entre acier et aluminium néfastes à leur durée de vie. D'autre part, l'ARMAM estime que si la Commission européenne considère que les navires en composites et en bois sont exclus du champ d'application de la nouvelle directive, il s'agirait d'un cas manifeste de distorsion concurrentielle au sein de l'Union européenne vis-à-vis de la France qui a développé un très fort savoir-faire en construction aluminium. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver la filière de construction des vedettes à passagers en aluminium.

Texte de la réponse