L'article 87 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié notamment aux articles 242 bis du code général des impôts et L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales quant aux revenus qu'ils perçoivent à l'occasion des transactions réalisées par l'intermédiaire de ces plates-formes. Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'article. Ce décret, après concertation avec les représentants des plates-formes, a été notifié à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Cette procédure communautaire étant achevée, le délai de statu quo qui résulte de cette procédure est écoulé. Le décret fera l'objet d'une publication prochaine.