Texte de la question
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris. Inauguré en décembre 2002, ce monument est dédié aux combattants, soldats et supplétifs, morts pour la France. En 2010, malgré l'opposition des anciens combattants et tout particulièrement de la FNACA, le gouvernement de l'époque a décidé d'ajouter le nom de civils français, victimes de la guerre d'Algérie. Afin que les victimes civiles ne puissent être « confondues » avec les combattants morts pour la France, leur nom apparaît sur une colonne spécifique du monument. Cette décision a toutefois été mal vécue par beaucoup d'anciens combattants d'Algérie, à qui la France doit gratitude et reconnaissance, qui demandaient avec force que seuls les militaires et supplétifs figurent sur le Mémorial, les civils ayant déjà un monument en leur mémoire. De plus, tous les combattants ne figurent pas sur le Mémorial, notamment ceux dont l'acte de décès n'est pas accompagné de la mention « Morts pour la France » ; mention qui n'est attribuée que sous certaines conditions restrictives en vertu des articles L. 488 à L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi certains soldats victimes d'accidents, de maladie ou qui se sont suicidés, ne figurent pas sur le Mémorial national. La notion même de morts au combat est interprétée de façon limitative. Par exemple, la mention « Mort pour la France » a été refusée à un soldat tué alors qu'il venait d'être appelé en renfort sur un théâtre d'opération. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend assouplir et favoriser les conditions pour pouvoir figurer sur le Mémorial du Quai Branly, notamment en permettant l'attribution de la mention « Mort pour la France » à tous les militaires et supplétifs morts en Afrique du Nord, dans l'accomplissement de leur devoir républicain, et ce quels que soient le lieu et la nature du décès.
Texte de la réponse
L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l'établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONAC-VG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels. Par ailleurs, dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à l'hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 à proximité du mémorial, rappelant ainsi la volonté du législateur. Il a été décidé, en décembre 2009, d'afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d'Algérie sur le monument lui-même, plutôt qu'ils ne fassent l'objet d'une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les autres victimes, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument. L'inscription de noms de victimes civiles se fait sur demande des familles ou d'associations représentatives, et après instruction par les services du ministère de la défense qui s'assurent qu'elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l'OAS. Plus de 50 ans après la fin de la guerre d'Algérie, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d'écrire les noms des victimes civiles aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l'intention du législateur.