Texte de la question

Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la gestion des déchets nucléaires dits TFA, pour très faible activité. Les déchets radioactifs sont classés selon deux critères : leur durée de vie et leur niveau de radioactivité (très faible activité ou TFA, faible activité ou FA, moyenne activité ou MA, haute activité ou HA). Les déchets TFA sont, de loin, les plus nombreux quantitativement. Ils sont essentiellement issus du démantèlement d'installations nucléaires. En France, il n'existe pas de seuil de libération pour ce type de déchets qui ne peuvent donc être éliminés, recyclés ou réutilisés sans contrainte. Seul le recyclage dans des circuits nucléaires contrôlés est autorisé. À ce jour, pour le stockage, le seul exutoire est un centre spécialisé, le CIRES (Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage) géré par l'ANDRA à Morvilliers dans l'Aube ; site dont on annonce une saturation à court terme d'ici 2025. La solution retenue jusqu'à aujourd'hui, le stockage en surface dans un site dédié dans l'attente de leur décroissance radioactive paraît la plus à même de garantir une traçabilité et une sécurité tant en termes environnemental que de santé publique. L'absence de seuil de libération est également à même de rassurer la population, tout comme le code de la santé publique qui interdit l'utilisation de ces déchets pour la fabrication de biens de consommation ou de produits de construction. Cependant, dans un rapport publié en février 2016 (Déchets radioactifs de très faible activité : la doctrine doit-elle évoluer?), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) estime que « la reconduction à l'identique des modes de gestion actuels n'est pas nécessairement la solution optimale, et que la diversification des solutions de gestion est souhaitable ». Elle propose notamment d'examiner les solutions comme le recyclage par fusion de métaux à valeur ajoutée et très peu radioactifs ou le stockage des déchets les moins actifs dans certains centres conventionnels de stockage de déchets industriels. Il semblerait d'ailleurs que des projets de grande ampleur allant dans ce sens soient assez avancés. Ils seraient notamment menés par AREVA, sur son site du Tricastin, qui envisage de créer une fonderie pour « recycler » des matériaux TFA provenant d'installations nucléaires. Pour cela, AREVA prévoirait de demander prochainement une dérogation à l'interdiction définie à l'article R. 1333-3 du code de la santé publique. L'article R. 1333-4 prévoit en effet la possibilité de dérogations : les dérogations à l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et déchets activés, contaminés ou susceptibles de l'être, peuvent être accordées si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter. Il y a donc place à l'interprétation. Il convient de rappeler que l'Autorité  de sûreté nucléaire (ASN) a réaffirmé que la gestion des déchets radioactifs TFA devait rester fondée sur le lieu d'origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu'au stockage. Ce qui la rend incompatible avec la délivrance d'une dérogation permettant le recyclage dans le domaine public : même si on peut contrôler la première utilisation, à terme, les matériaux contaminés se retrouveront dans les objets quotidiens. C'est pourquoi elle lui demande si elle maintient les engagements pris par dans le passé de ne pas délivrer de dérogation permettant le recyclage de déchets issus du démantèlement des installations nucléaires dans le domaine public ou si elle envisage de donner une suite positive à la demande d'AREVA.