14ème législature

Question N° 100953
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > impôt sur le revenu

Analyse > double imposition. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9723
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 07/03/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de défendre, lors du prochain conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN), la mise en place, pour les personnes physiques, d'un certificat européen d'imposition ou de non-imposition dans un des pays membres de l'Union européenne. Quand une personne n'est pas connue des services fiscaux français, ou qu'elle est non imposable en France, il ne lui est pas possible de se voir délivrer un certificat déclaratif de sa situation fiscale. Or ce document est souvent nécessaire, en particulier pour les ressortissants français établis hors de France, pour éviter les doubles impositions en France et dans un autre pays membre de l'UE. Ce document, standardisé au niveau européen mais produit et remis par les États membres qui gardent toute leur compétence et leur souveraineté nationale en matière fiscale, homologuera, dans les différentes langues officielles, le fait qu'une personne physique est soit déclarée imposable fiscalement, soit déclarée non imposable, soit inconnue des services fiscaux dans l'un des États membres. En outre, ce certificat, harmonisé et recevable par l'ensemble des services fiscaux des différents pays membres, permettra, sans remettre en cause le calcul de l'assiette de l'impôt par les administrations fiscales, de donner aux citoyens européens une vue globale de leur imposition et d'éviter aux personnes physiques une double imposition quand elle n'a pas lieu d'être.

Texte de la réponse