Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François-Michel Lambert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact. La fonction « sans contact » permet au titulaire d'une carte bancaire marquée d'un logo spécifique évoquant un écho radar de régler tout achat n'excédant pas 20 euros simplement en posant la carte sur le terminal de paiement du commerçant, sans avoir à taper le code confidentiel. Ce dispositif est reconnu pour son utilité et de plus en plus de commerçants français sont aujourd'hui équipés de machines permettant cette voie de transaction. Pourtant, des risques et des doutes subsistent. Des informaticiens ont en effet révélé qu'il est possible d'en intercepter les données personnelles, notamment le numéro de la carte et sa date d'expiration. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a confirmé les failles de ces cartes. De plus, le détenteur d'une telle carte peut, en cas de perte ou de vol de celle-ci, éprouver quelque difficulté à démontrer auprès de sa banque un paiement frauduleux. Les délais de remboursement pour les victimes de fraudes sont longs, il faut en moyenne près d'un mois pour que les établissements bancaires procèdent au remboursement des fraudes, ce qui peut être très préjudiciable pour les personnes les plus modestes. Il lui demande que la fonction sans contact ne soit qu'une simple option pouvant être acceptée ou rejetée, que les établissements bancaires ne l'imposent en tout cas pas à l'insu de leurs clients et qu'ils ne l'activent pas sans leur approbation écrite, car si les fraudes ne sont pas massives, obliger les banques à demander l'approbation du client réduira indéniablement le nombre de fraudes et provoquera une prise de conscience chez le consommateur. Il souhaite qu'elle manifeste une grande vigilance à l'égard de la sécurité des données personnelles contenues dans les cartes bancaires et veille à une amélioration du dispositif "sans contact". Une fois le dispositif amélioré, il deviendrait plus pertinent de rendre l'option automatique sur les cartes bancaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.