14ème législature

Question N° 100999
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > experts-comptables

Analyse > escroqueries. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9736
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. En effet, des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, à grands renforts de publicités et d'offres alléchantes sur internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, des services comptables. Une plate-forme sur internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Ile-de-France avec près de 300 signalements. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable, ce qui préjudicie également cette profession.

Texte de la réponse